La « Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers » ou EAI – Échange Automatique d’Informations : sous ces termes barbares se cachent la nouvelle arme de l’O.C.D.E. pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent par l’échange automatisé. Le dispositif a été développé conjointement par l’OCDE, les pays du G20 et l’Union européenne.
Afin de parvenir à un accord validé par le plus important nombre de signataires possible, l’OCDE a dû transiger avec nombre de pays à fiscalité avantageuse (souvent désignés comme « paradis fiscaux ») et avec des pays européens minés par leur propre faiblesse.
Une Europe agrégat de « paradis » et d’« enfers » fiscaux :
Le continent européen est depuis des d’années son propre paradis fiscal avec pas moins de 5 pays proposant des montages d’optimisation :
– l’Irlande (siège de nombres de géant du web dont Apple a récemment été mise en avant)
– le Luxembourg, épinglé pour avoir passé des conventions fiscales avec les multinationales signée par le premier ministre Jean-Claude Juncker, aujourd’hui président de la Commission Européenne.
– le Portugal (nouvel eldorado fiscal des retraités européens)
– la Belgique (qui accueille les contribuables française)
– les Pays-Bas (et ses fameux montages offshores « double hollandais »).
– Trois territoires, non moins efficaces, s’ajoutent à cette liste prestigieuse liste: les principautés d’Andorre et de Monaco et la Suisse, dont le secret bancaire est longtemps resté inviolé.
Afin de convaincre un maximum de pays de renoncer à une partie de la manne financière représentée par l’optimisation fiscale, il a fallu parvenir à des arrangements ainsi qu’à une « norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable ». Cet adjectif n’est pas anodin.
Un échange partiel, une communication maximum :
Ne pouvant lutter de manière radicale contre un dispositif qui draine 54% des transactions financières mondiales (chiffre OCDE), il a été pris l’intelligent parti de mener une campagne médiatique laissant croire à un échange automatisé de la totalité des informations concernant les comptes à l’étranger. Les médias se sont empressés de relayer les communiqués de presse de l’O.C.D.E. et d’annoncer l’arrêt de mort des comptes offshores.
Mais que prévoit réellement cet accord dont l’entrée en vigueur aura lieu le 1er janvier 2017 dans la plupart des juridictions signataires ? En vertu de la « norme », les pays devront obtenir des informations de le part leurs institutions financières (banques, cabinets de gestion) et « s’engager à les échanger avec d’autres juridictions sur une base annuelle ».
Les procédures de diligence raisonnable opèrent une distinction entre comptes de personnes physiques et comptes d’entités (entreprises). Elles font également une différence majeure entre comptes préexistants et nouveaux comptes :
Les comptes personnels concernés :
Sont uniquement concernés les comptes dits « non-résidents », dont les bénéficiaires ne disposent pas d’adresse ou de permis de résidence dans le pays où ils ont été ouverts.
Si le compte a été ouvert avant le 1er janvier 2017 et que son solde est supérieur à 1 million de dollars, son bénéficiaire devra transmettre des justificatifs prouvant à la banque que le compte est bien résident. Si le compte est supérieur à 250.000$, une simple vérification sera opérée par la banque concernée. Dans les autres cas, aucune communication n’est prévue.
Les comptes sociétés concernés :
Sont uniquement concernés les comptes des « Entités Financières Non-actives », c’est-à-dire des comptes dormants ne présentant pas de mouvements ou d’activité réguliers.
Si le compte a été ouvert avant le 1er janvier 2017 et que son solde est supérieur à 250.000 US$ au 31 décembre 2016, il pourra faire l’objet d’une communication. Quel que soit le Chiffre d’Affaires réalisé, c’est la balance du compte chaque 31 décembre qui sera retenue.
Si par contre le compte a été ouvert à partir du 1er janvier 2017, le compte pourra faire l’objet d’une communication sans minima de seuil sauf à prouver que son bénéficiaire final est résident dans le pays où le compte a été ouvert.
Types de revenus communiqués et institutions chargées de la communication :
Les informations financières devant être communiquées concernant les comptes déclarables comprennent tous types de revenus d’investissement mais aussi les soldes de comptes et produits de ventes d’actifs financiers.
– Les institutions financières soumises à l’obligation déclarative comprennent non-seulement les banques et établissements gérant des dépôts de titres, mais également d’autres institutions financières telles que les courtiers, certains organismes de placement collectif et certaines sociétés d’assurance.
– Les comptes déclarables comprennent les comptes des personnes physiques, et des entités (fiducies et fondations comprises) et la norme requiert de regarder à travers les entités passives afin de déclarer les personnes physiques qui en ont le contrôle ultime sous forme de holdings.
Cette convention signée par la quasi-totalité des nations mondiales représente une réelle avancée en matière de la lutte contre le blanchiment d’argent. Elle rend délicate la détention de fortunes dans les paradis fiscaux, sauf à multiplier les montages audacieux.
Elle ne signe pour autant pas la fin des dispositifs d’optimisation qui représentent aujourd’hui une composante essentielle d’une économie mondialisée. Les délocalisations, l’expatriation restent des alternatives légales désormais accessibles aux petites et moyennes entreprises.
Si vous souhaitez optimiser votre fiscalité en toute légalité, consultez notre page sur la création d’entreprises à l’Île Maurice.